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ATI : l'allocation chômage des indépendants, conditions et montant en 2026

ATI 2026 : conditions d'éligibilité, montant réel, durée de versement et démarches pour toucher l'allocation chômage des travailleurs indépendants.

Entrepreneur indépendant consultant ses documents administratifs pour une demande d'allocation chômage

Un indépendant sur deux qui met la clé sous la porte ignore qu’un dispositif existe pour amortir le choc financier de la fin d’activité. Contrairement au salarié, l’entrepreneur qui échoue ne cotise à aucune assurance chômage classique — et pendant longtemps, il n’avait tout simplement droit à rien. Depuis 2019, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) change la donne, à condition d’en comprendre les règles précises, qui restent strictes et souvent mal expliquées.

Ce qu’est vraiment l’ATI

L’ATI est une allocation chômage spécifique aux travailleurs indépendants, versée par France Travail (ex-Pôle emploi) et financée par la solidarité nationale plutôt que par des cotisations chômage propres aux indépendants. Elle ne fonctionne pas comme l’assurance chômage des salariés : il ne suffit pas de perdre son activité pour y avoir droit. Le dispositif cible spécifiquement les indépendants dont l’entreprise a échoué au point de faire l’objet d’une procédure judiciaire.

À retenir : l’ATI n’est pas une allocation de fin de carrière volontaire. Elle s’adresse à un échec entrepreneurial constaté juridiquement, pas à une décision personnelle d’arrêter.

Les cinq conditions cumulatives à remplir

L’accès à l’ATI repose sur cinq conditions qui doivent toutes être réunies simultanément.

ConditionCe qu’elle implique concrètement
Procédure judiciaireJugement d’ouverture de liquidation judiciaire, ou redressement judiciaire avec plan de continuation ou de cession arrêté par le tribunal
Baisse de revenusLes revenus déclarés au titre de l’activité doivent avoir chuté d’au moins 30 %
Revenus antérieurs minimumAu moins 10 000 € générés par l’activité sur une seule et même entreprise, sur la meilleure des deux dernières années
Ressources personnellesLes autres ressources du foyer (hors revenus de l’activité) doivent rester inférieures au montant du RSA pour une personne seule
Délai d’inscriptionInscription à France Travail dans les 12 mois suivant la cessation d’activité non salariée

La condition la plus mal comprise reste la première : beaucoup d’indépendants pensent, à tort, qu’une simple cessation d’activité déclarée au greffe suffit. Ce n’est pas le cas — il faut une procédure collective effectivement ouverte par le tribunal de commerce.

Combien touche-t-on réellement ?

Le montant journalier de l’ATI varie entre environ 19,73 € et 26,30 €, ce qui représente entre 600 € et 800 € par mois selon les situations. Il n’y a pas de forfait unique : le calcul est individualisé à partir des revenus professionnels déclarés au titre de l’impôt sur le revenu sur les deux années civiles précédant la cessation d’activité. Un ancien artisan avec un chiffre d’affaires modeste touchera donc mécaniquement moins qu’un consultant qui facturait des montants plus élevés avant sa liquidation.

Le versement est limité à 182 jours calendaires, soit six mois pleins, sans possibilité de renouvellement au terme de cette période. Ce plafond fixe distingue nettement l’ATI de l’assurance chômage des salariés, dont la durée d’indemnisation varie selon l’âge et l’ancienneté des droits acquis.

Astuce : avant de faire les comptes sur son avenir immédiat, il vaut mieux simuler ses charges futures avec un simulateur de statut juridique — la suite d’activité (retour au salariat, nouvelle création, portage salarial) a un impact direct sur les cotisations à anticiper une fois l’ATI épuisée.

ATI et ARE : ne pas confondre les deux dispositifs

L’ATI est parfois confondue avec l’ARE (allocation de retour à l’emploi), qui est le dispositif classique des salariés licenciés. Les deux ne se cumulent pas et ne s’adressent pas au même public. Un indépendant qui a exercé une activité salariée avant sa création d’entreprise peut, dans certains cas, avoir conservé un reliquat de droits ARE non consommés — il faut alors comparer les deux options avec France Travail, car le reliquat ARE peut parfois s’avérer plus favorable que l’ATI, notamment si son montant journalier est supérieur. Un gérant majoritaire qui redevient salarié après sa liquidation, à l’inverse, recommence à cotiser à l’assurance chômage classique dès sa nouvelle embauche, ce qui rouvre des droits futurs sans lien avec l’ATI déjà perçue.

Cette articulation entre dispositifs explique pourquoi il est utile de solliciter un conseiller France Travail avant de déposer une demande d’ATI : dans certaines situations, un droit antérieur plus avantageux peut être mobilisé en priorité, ou en complément une fois l’ATI épuisée.

Ce qui se passe après les six mois

Le versement de l’ATI s’arrête au bout de 182 jours sans possibilité de prolongation, quelle que soit la situation du bénéficiaire à cette date. C’est un point souvent sous-estimé au moment de la demande : six mois passent vite quand il s’agit de reconstruire une activité ou de retrouver un emploi salarié, et l’absence de reconduction automatique impose d’anticiper la suite dès le début du versement plutôt qu’au dernier mois. Les bénéficiaires qui n’ont retrouvé ni emploi ni nouvelle source de revenus à l’issue des six mois basculent vers les dispositifs de droit commun, RSA en tête, sous réserve d’en remplir les conditions de ressources.

Pourquoi le dispositif reste sous-utilisé

Selon les retours du terrain, une grande partie des indépendants concernés par une liquidation judiciaire ne dépose jamais de demande d’ATI, souvent parce qu’ils ignorent son existence ou pensent à tort ne pas y être éligibles. La complexité du dossier — rassembler les justificatifs de revenus sur deux années civiles, prouver la baisse de 30 %, produire le jugement d’ouverture — décourage aussi une partie des demandeurs au moment où ils sont le moins disponibles pour ce type de démarche administrative.

C’est un problème réel, car la période qui suit une liquidation judiciaire est aussi celle où le risque de détresse psychologique et d’isolement est le plus élevé. Le sujet rejoint directement celui de l’isolement du solopreneur, qui touche particulièrement fort au moment où l’activité s’arrête dans la douleur plutôt que par choix.

Anticiper plutôt que subir

Un indépendant qui sent son activité se dégrader durablement a intérêt à solliciter un accompagnement bien avant la cessation de paiement — auprès d’un tribunal de commerce, d’un CIP (centre d’information sur la prévention), ou d’un expert-comptable. Une procédure de sauvegarde engagée tôt ouvre parfois des issues qu’une liquidation tardive ne permet plus, et prépare aussi un dossier d’ATI plus solide si la procédure collective devient inévitable. C’est aussi le bon moment pour vérifier ses droits sur d’autres volets de la protection sociale de l’indépendant, notamment la retraite via le PER, souvent négligée pendant les périodes de tension financière.

Les signaux d’alerte à surveiller ne sont pas seulement financiers : la fatigue, la perte de sommeil et le sentiment de ne plus tenir sont aussi des indicateurs à prendre au sérieux, comme le détaille notre guide sur le burn-out du dirigeant.

La prochaine étape

Si votre entreprise traverse une passe difficile, ne réservez pas la question de l’ATI au jour où le tribunal prononce la liquidation. Rapprochez-vous dès maintenant de votre expert-comptable pour vérifier si vos revenus des deux dernières années ouvrent potentiellement droit au dispositif, et prenez contact avec France Travail pour comprendre précisément les pièces à réunir. Dans un parcours entrepreneurial qui se termine mal, l’ATI ne répare rien — mais elle peut donner les six mois de répit nécessaires pour rebondir dans de meilleures conditions.

Questions fréquentes

Qui a droit à l'ATI ?

L'ATI s'adresse aux travailleurs indépendants — commerçants, artisans, professions libérales, gérants majoritaires de SARL, auto-entrepreneurs — dont l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, ou d'un redressement judiciaire si un plan de continuation ou de cession est arrêté par le tribunal. Il faut en plus justifier d'une activité non salariée continue pendant deux ans au sein de la même entreprise, de revenus antérieurs d'au moins 10 000 € sur la meilleure des deux dernières années, et de ressources personnelles (hors revenus de l'activité) inférieures au montant du RSA pour une personne seule. Ces cinq conditions sont cumulatives : il suffit qu'une seule ne soit pas remplie pour perdre le droit à l'allocation.

Quel est le montant exact de l'ATI ?

Le montant journalier de l'ATI oscille entre environ 19,73 € et 26,30 €, soit une fourchette mensuelle de 600 € à 800 € environ. Il n'est pas fixe : il est calculé au cas par cas à partir des revenus professionnels déclarés au titre de l'impôt sur le revenu sur les deux années civiles précédant la cessation d'activité. Deux indépendants avec des parcours différents toucheront donc des montants différents, même s'ils remplissent tous les deux les conditions d'accès. Le versement est plafonné à 182 jours calendaires, soit six mois, sans possibilité de renouvellement une fois cette durée épuisée.

Peut-on toucher l'ATI si on arrête volontairement son activité sans y être contraint ?

Non, et c'est le point qui déçoit le plus d'indépendants qui découvrent le dispositif après coup. L'ATI n'est pas une allocation de fin d'activité classique : elle suppose que l'entreprise ait fait l'objet d'une procédure collective, liquidation judiciaire ou redressement judiciaire avec plan arrêté par le tribunal. Un indépendant qui cesse simplement son activité parce qu'elle ne le satisfait plus, ou qui la revend à l'amiable sans procédure judiciaire, n'entre pas dans le champ de l'ATI, même si ses revenus ont effectivement chuté. Dans ce cas, les pistes à explorer sont plutôt du côté du RSA, de la formation professionnelle, ou d'un retour au salariat classique avec les droits associés.

Comment faire la demande d'ATI ?

La demande se fait auprès de France Travail, dans les douze mois qui suivent la cessation d'activité non salariée — au-delà, le droit est perdu. Le dossier doit démontrer chacune des cinq conditions : jugement d'ouverture de la procédure collective, attestations de revenus sur les deux dernières années civiles, justificatifs des autres ressources du foyer. Comme le calcul du montant et l'appréciation de la baisse de 30 % des revenus reposent sur des pièces comptables et fiscales précises, il est recommandé de préparer le dossier avec son expert-comptable avant le dépôt, pour éviter un rejet lié à un justificatif manquant ou mal présenté.

Que faire si on ne remplit pas les conditions de l'ATI ?

Si la cessation d'activité ne s'accompagne d'aucune procédure collective, ou si les revenus antérieurs n'atteignent pas 10 000 €, l'ATI n'est pas mobilisable. D'autres options restent envisageables selon la situation : le RSA si les ressources du foyer le permettent, un accompagnement à la reconversion via France Travail ou une région, ou la recherche d'un contrat salarié qui rouvre des droits classiques à l'assurance chômage. Anticiper ces alternatives avant que la trésorerie personnelle ne soit à sec change beaucoup la suite — mieux vaut solliciter un accompagnement dès les premiers signaux d'alerte plutôt qu'au moment où l'entreprise est déjà en cessation de paiement.