Franchise en base de TVA : ce qui se passe vraiment quand on dépasse le seuil en cours d'année
Seuils 2026, dépassement en cours d'année, facture à cheval, TVA déductible : le guide pour gérer la sortie de la franchise en base sans perdre d'argent.
Vous suivez votre chiffre d’affaires depuis le début de l’année, et le compteur approche d’un seuil dont vous avez vaguement entendu parler. Les guides consultés s’arrêtent tous à la même phrase : « au-delà, vous devenez redevable de la TVA ». Personne ne dit à partir de quand exactement, ce qu’il advient de la facture en cours, ni ce qu’il faut faire dans les jours qui suivent. Ce sont pourtant les seules questions qui comptent — et selon le seuil que vous franchissez, la réponse n’a rien à voir.
Les seuils applicables en 2026
La franchise en base de TVA dispense de facturer la taxe et de la déclarer. Elle repose sur deux seuils par activité : un seuil de base, et un seuil majoré qui joue le rôle de limite absolue.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement, restauration à emporter | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et professions libérales (hors avocats) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats — activités réglementées | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocats — activités non réglementées | 35 000 € | 38 500 € |
| Auteurs et artistes-interprètes — œuvres et cessions de droits | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteurs et artistes-interprètes — autres activités | 35 000 € | 38 500 € |
Ces montants s’apprécient sur le chiffre d’affaires hors taxes encaissé sur l’année civile, et ils sont restés inchangés pour 2026.
Un point mérite d’être clarifié, car il continue de circuler : la loi de finances pour 2025 prévoyait d’unifier ces seuils à 25 000 € pour toutes les activités. Face à l’opposition massive des indépendants, la mesure a été abandonnée. Beaucoup de contenus publiés en 2025 la présentent encore comme acquise, ce qui conduit certains professionnels à anticiper une sortie de franchise qui n’a pas lieu d’être.
À retenir : la franchise en base est un régime de TVA, distinct du régime micro-fiscal et de ses propres plafonds de chiffre d’affaires. On peut parfaitement rester micro-entrepreneur tout en étant assujetti à la TVA — les deux dispositifs ne basculent pas ensemble.
Deux seuils, deux scénarios radicalement différents
C’est le cœur du sujet, et la source de la plupart des mauvaises surprises.
Scénario A — vous dépassez le seuil de base, sans atteindre le seuil majoré
Un consultant réalise 39 000 € sur l’année : il dépasse les 37 500 € du seuil de base, mais reste sous les 41 250 € du seuil majoré.
Il ne se passe rien immédiatement. La franchise est conservée jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Les factures continuent d’être émises sans TVA jusqu’au dernier jour de l’exercice, et le basculement s’opère au 1er janvier de l’année suivante.
C’est le scénario confortable : plusieurs semaines pour informer les clients, mettre à jour devis, factures et conditions générales, choisir son régime déclaratif et obtenir son numéro de TVA intracommunautaire.
Scénario B — vous dépassez le seuil majoré
Le même consultant atteint 42 000 € au mois d’octobre. Il franchit les 41 250 €.
Cette fois, la franchise tombe dès le premier jour du dépassement — pas le mois suivant, pas l’année suivante. Les factures déjà émises avant ce jour restent valablement établies sans TVA et n’ont pas à être rectifiées. Mais toute facture établie à compter de ce jour doit porter la TVA.
| Dépassement du seuil de base seul | Dépassement du seuil majoré | |
|---|---|---|
| Effet immédiat | Aucun | Perte de la franchise |
| Date de bascule | 1er janvier de l’année suivante | Premier jour du dépassement |
| Factures antérieures | Inchangées | Inchangées, restent sans TVA |
| Délai de préparation | Plusieurs semaines à plusieurs mois | Aucun |
| Risque principal | Faible, si l’échéance est anticipée | TVA non refacturable, prélevée sur la marge |
Le vrai piège : la facture à cheval sur le dépassement
L’arithmétique se comprend mieux sur un cas concret.
Une graphiste indépendante a facturé 39 000 € au 10 octobre. Elle signe une mission de 3 000 € et l’établit le 15 octobre. Ce nouveau montant porte le cumul à 42 000 €, au-delà des 41 250 €. La facture du 15 octobre doit donc être émise avec TVA.
Si sa cliente est une entreprise, l’incident est sans conséquence : le client récupère la TVA, le prix hors taxes reste identique, et il suffit de rééditer la facture correctement.
Si sa cliente est une particulière ayant accepté un devis de 3 000 € présenté comme un prix ferme, la TVA s’impute sur la marge : la facture reste à 3 000 €, mais devient 2 500 € hors taxes et 500 € de TVA à reverser. Cinq cents euros de perte sèche sur une seule facture — et le même mécanisme s’appliquera à toutes les suivantes.
D’où une précaution de rédaction qui ne coûte rien : faire figurer dans les devis et conditions générales que les prix s’entendent hors taxes, et que la TVA sera appliquée si le prestataire y devient assujetti. Sur une activité qui approche du seuil, cette clause vaut plusieurs milliers d’euros.
Ce qu’il faut faire dans les jours qui suivent
Le basculement déclenche une série de démarches, dans cet ordre :
- Signaler le dépassement au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, afin d’être identifié comme redevable.
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire, indispensable pour facturer et pour tout échange avec un professionnel établi dans un autre État membre.
- Choisir son régime déclaratif — réel simplifié avec déclaration annuelle et acomptes, ou réel normal avec déclarations mensuelles — selon le volume d’activité.
- Retirer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » de vos modèles de factures, et ajouter le taux, le montant de TVA et les totaux hors taxes et toutes taxes comprises.
- Mettre à jour devis, conditions générales, tarifs affichés et paramétrage de votre outil de facturation, en cohérence avec les obligations qui accompagnent le passage à la facturation électronique.
- Informer vos clients professionnels, pour qui l’opération est neutre, et arbitrer votre politique de prix vis-à-vis des particuliers : absorber la TVA ou l’ajouter.
Le bon côté du dossier : la TVA déductible
La sortie de la franchise est vécue comme une sanction. C’est souvent une erreur d’analyse.
Assujetti à la TVA, vous récupérez la taxe payée sur vos achats : matériel informatique, logiciels et abonnements, véhicule professionnel, mobilier, sous-traitance, prestations de conseil, frais de déplacement. Sur une année d’investissement, le gain se chiffre couramment en milliers d’euros, et un exercice où la TVA déductible excède la TVA collectée débouche sur un crédit de TVA remboursable.
L’équation dépend donc de votre clientèle :
- clientèle majoritairement professionnelle : la TVA est neutre pour vos clients, et la déductibilité est un gain net. Sortir de la franchise est avantageux ;
- clientèle de particuliers : la TVA renchérit votre prix de vente ou ampute votre marge. C’est là que le suivi du seuil devient réellement stratégique.
C’est cette asymétrie qui explique une possibilité méconnue : on peut renoncer volontairement à la franchise alors même qu’on reste sous les seuils. L’option se formule par écrit auprès du service des impôts, prend effet au premier jour du mois de la déclaration, vaut pour deux années civiles et se reconduit tacitement sauf dénonciation. Pour un indépendant en B2B qui investit, c’est un arbitrage à poser noir sur blanc plutôt qu’à subir. Nos simulateurs de TVA et de charges permettent de chiffrer l’écart avant de trancher.
Anticiper plutôt que constater
Trois réflexes suffisent à ne jamais se faire surprendre.
Suivre le cumul, pas le mois. Le seuil s’apprécie sur le chiffre d’affaires cumulé de l’année civile. Une ligne dans votre tableur ou votre outil de facturation, mise à jour à chaque encaissement, avec les deux seuils en repère visuel.
Traiter le dernier trimestre à part. C’est là que se joue la bascule. À partir d’octobre, chaque nouvelle mission mérite d’être confrontée au seuil majoré avant d’être devisée. Décaler l’émission d’une facture de fin décembre au début janvier est parfaitement licite dès lors que cela reflète la réalité de la prestation et de son encaissement — l’antidater ou la retenir artificiellement ne l’est pas.
Vérifier la mention obligatoire. Tant que vous êtes en franchise, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture. Son absence expose à un redressement en cas de contrôle, alors qu’elle ne coûte qu’une ligne dans un modèle de document.
Si votre activité approche de l’un des seuils cette année, la première chose à faire est de calculer votre cumul encaissé à date et de le projeter jusqu’au 31 décembre. Selon que la projection franchit le seuil de base ou le seuil majoré, vous avez plusieurs mois devant vous — ou plus aucun. Pour situer ce basculement dans l’ensemble de vos obligations, notre guide sur la fiscalité du travailleur indépendant replace la TVA parmi les autres régimes applicables.
Questions fréquentes
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?
Pour les activités de vente de marchandises, de fourniture de logement et de restauration à emporter, le seuil de base s'établit à 85 000 € et le seuil majoré à 93 500 €. Pour les prestations de services et les professions libérales hors avocats, le seuil de base est de 37 500 € et le seuil majoré de 41 250 €. Ces montants s'apprécient en chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur l'année civile, et sont restés inchangés pour 2026. Des seuils spécifiques s'appliquent aux avocats, aux auteurs et aux artistes-interprètes, selon qu'il s'agit ou non de leurs activités réglementées.
Le seuil unique de TVA à 25 000 € s'applique-t-il finalement ?
Non. La mesure issue de la loi de finances pour 2025, qui prévoyait d'unifier les seuils de franchise en base à 25 000 € quelle que soit l'activité, a suscité une opposition considérable chez les indépendants et a été abandonnée. Les seuils applicables en 2026 sont donc les seuils historiques, différenciés selon la nature de l'activité. Cette clarification vaut la peine d'être connue : beaucoup de contenus publiés en 2025 présentent encore le seuil de 25 000 € comme acquis, ce qui conduit certains indépendants à anticiper à tort une sortie de franchise.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de base sans atteindre le seuil majoré ?
Rien dans l'immédiat, et c'est le point qui rassure le plus. Tant que le chiffre d'affaires reste sous le seuil majoré, la franchise en base est conservée jusqu'au 31 décembre de l'année en cours : vous continuez à facturer sans TVA jusqu'à la fin de l'exercice. Le basculement s'opère au 1er janvier de l'année suivante, ce qui laisse plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour préparer sereinement le changement : information des clients, mise à jour des devis et des modèles de factures, choix du régime déclaratif et demande du numéro de TVA intracommunautaire.
À partir de quelle date faut-il facturer la TVA en cas de dépassement du seuil majoré ?
Dès le premier jour du dépassement, et non le mois suivant ni l'année suivante. C'est la différence majeure avec le franchissement du seul seuil de base. Concrètement, les factures émises avant ce dépassement restent valablement établies sans TVA et n'ont pas à être rectifiées ; en revanche, toutes les factures établies à partir du jour du dépassement doivent inclure la TVA au taux applicable. Cette bascule immédiate est ce qui rend le suivi du chiffre d'affaires cumulé indispensable en fin d'année, particulièrement pour une activité de services dont le seuil majoré est bas.
Puis-je refacturer la TVA à un client qui a déjà accepté un devis hors taxes ?
Juridiquement, tout dépend de la rédaction du devis. Si le prix a été convenu toutes taxes comprises ou présenté comme un prix ferme, la TVA vient s'imputer sur votre marge : sur une prestation de 3 000 €, environ 500 € partent au Trésor. Si le devis mentionne un prix hors taxes, la TVA s'ajoute légitimement. La leçon pratique est de faire figurer dans les devis et conditions générales une clause précisant que les prix s'entendent hors taxes et que la TVA sera appliquée si le prestataire y devient assujetti. Avec une clientèle professionnelle, la question est de toute façon neutre puisque le client récupère la TVA ; elle ne devient douloureuse qu'avec une clientèle de particuliers.
Sortir de la franchise en base présente-t-il des avantages ?
Oui, et ils sont souvent sous-estimés. Assujetti à la TVA, vous récupérez la TVA payée sur vos achats, votre matériel, vos logiciels, vos véhicules professionnels et vos prestations externes — un gain immédiat qui peut représenter plusieurs milliers d'euros lors d'une année d'investissement, et même déboucher sur un crédit de TVA remboursable. Vous cessez également d'être identifié comme une très petite structure, ce qui compte dans certains appels d'offres. C'est précisément pour ces raisons que la loi autorise à renoncer volontairement à la franchise, par une option formulée auprès du service des impôts, valable deux années civiles et reconduite tacitement.