Le prélèvement à la source est-il obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs ?

Non. Il s’applique si vous n’avez pas choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Si vous avez opté pour ce versement libératoire, vous payez l’impôt directement avec vos cotisations sociales.

Comment savoir si le versement libératoire est plus intéressant pour moi ?

Vous devez comparer le coût de l’impôt payé via des acomptes au prélèvement à la source avec celui du pourcentage appliqué à votre chiffre d’affaires en versement libératoire. Une simulation ou l’appui d’un conseiller peut vous aider à trancher.

La durée de congé maternité des auto-entrepreneuses est-elle identique à celle des salariées ?

Elle a été rallongée et mieux encadrée pour se rapprocher du régime des salariées, mais elle reste liée à votre régime de protection sociale et peut présenter des modalités spécifiques.

Est-ce que les auto-entrepreneurs ont désormais droit au chômage ?

Oui, un droit au chômage existe pour les indépendants, sous réserve de remplir plusieurs conditions, notamment un niveau de chiffre d’affaires minimum pendant une certaine durée.

Quelles aides à la création d’entreprise sont accessibles en tant qu’auto-entrepreneur ?

Selon votre situation (chômeur, bénéficiaire de certaines allocations, jeune, etc.), vous pouvez accéder à des aides financières, des exonérations partielles de charges et un accompagnement spécifique.

Vers qui me tourner pour vérifier précisément mes droits et obligations ?

Vous pouvez contacter l’administration fiscale, votre caisse de protection sociale, Pôle emploi, ainsi que des réseaux d’accompagnement ou un expert-comptable pour obtenir des informations à jour et adaptées à votre cas.

Les réformes concernant les auto-entrepreneurs

Depuis le 1er janvier 2019, plusieurs réformes ont modifié en profondeur le statut d’auto-entrepreneur. Elles touchent des sujets très concrets pour votre quotidien : paiement de l’impôt, congés maternité, accès au chômage et aides à la création.

L’objectif de ce guide est de vous aider à comprendre ces changements, à vérifier si vous êtes concerné et à adapter la gestion de votre activité en conséquence.

Le prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs

Le prélèvement à la source a profondément changé la manière de payer l’impôt sur le revenu. Les auto-entrepreneurs ne sont pas épargnés, mais tous ne sont pas concernés de la même façon.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné par le prélèvement à la source si :

Vous êtes auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), et
Vous n’avez pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Dans ce cas, vous ne payez plus l’impôt avec un décalage de plusieurs mois ou années : vous le réglez au fur et à mesure, en même temps que vos autres charges.

Comment se calcule l’impôt ?

Dorénavant, vos impôts sont payés sous forme d’acomptes basés sur vos déclarations de chiffre d’affaires :

Sur la base de votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel, selon la périodicité que vous avez choisie.
Les montants viennent s’ajouter à vos cotisations sociales habituelles.

À noter : la mesure n’est pas applicable si vos revenus restent en dessous d’un certain plafond (par exemple, 27 086 € dans la situation décrite). En dessous de ce seuil, vous pouvez ne pas être soumis au même dispositif.

Et si vous venez de démarrer ?

Si vous lancez tout juste votre activité :

Les déclarations d’impôt déjà déposées (comme celle remplie au printemps 2018 à l’époque de la réforme) servent de base de calcul si vous avez déjà exercé une activité auparavant.
Si vous n’avez aucun historique de revenus, un délai est accordé avant la mise en place effective de l’acompte (par exemple jusqu’en septembre 2020 dans le cas décrit).

À ce moment-là, plusieurs options sont généralement proposées :

Payer des acomptes d’impôt calculés sur une estimation de vos revenus,
Choisir le versement libératoire si vous remplissez les conditions, afin de payer l’impôt en même temps que vos cotisations sociales, directement proportionnel à votre chiffre d’affaires.

Récapitulatif : prélèvement à la source vs versement libératoire

Voici un tableau pour vous aider à visualiser la différence entre les deux systèmes :

Option fiscale	Fonctionnement de l’impôt	Quand payer ?
Prélèvement à la source	Acomptes d’impôt calculés par l’administration sur la base de vos revenus déclarés	Chaque mois ou trimestre, séparément
Versement libératoire	Pourcentage du chiffre d’affaires payé avec les cotisations sociales	À chaque déclaration de CA (mensuelle/tri.)

Conseil pratique : simulez les deux options (acompte vs versement libératoire) pour estimer l’impact sur votre trésorerie et choisir le système le plus adapté à la saisonnalité de votre activité.

Des congés maternité mieux encadrés pour les auto-entrepreneuses

Longtemps, les congés maternité des indépendantes ont été moins favorables que ceux des salariées. Les réformes récentes ont cherché à réduire cet écart.

Durée des congés maternité

Avant ces évolutions, en tant qu’auto-entrepreneuse, vous disposiez de :

74 jours de congé maternité,
104 jours en cas de naissances multiples.

Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles (à compter du 1er janvier indiqué dans le texte) :

Vous bénéficiez d’au moins huit semaines de congé avec votre bébé,
Les congés peuvent être prolongés jusqu’à seize semaines, selon votre situation et votre régime de protection sociale.

L’objectif est de se rapprocher, autant que possible, de la durée des congés accordés aux salariées, tout en tenant compte des spécificités du travail indépendant.

Ce que cela change concrètement pour vous

Vous disposez d’une période minimale protégée autour de la naissance, avec une durée mieux encadrée.
Vous pouvez anticiper l’arrêt de votre activité : informer vos clients, adapter vos délais, prévoir des remplaçants si nécessaire.
Vous sécurisez mieux votre revenu pendant cette période, grâce aux indemnités prévues par votre régime.

En revanche, les réformes évoquées ne prévoient pas de changement spécifique concernant le congé paternité :

Aucune précision n’est apportée sur une amélioration particulière pour les pères auto-entrepreneurs.
Vous, messieurs, devez donc généralement prévoir un arrêt plus court et une reprise rapide de l’activité.

Conseil pratique : anticipez votre congé maternité ou paternité plusieurs mois à l’avance : planification de trésorerie, communication aux clients, constitution d’une épargne de sécurité pour compléter les indemnités éventuelles.

Vers un droit au chômage pour les auto-entrepreneurs

Autre changement majeur : l’ouverture, sous conditions, d’un droit au chômage pour les travailleurs indépendants, dont les auto-entrepreneurs.

Conditions d’accès au chômage

Pour pouvoir bénéficier de ce droit, plusieurs critères doivent être remplis. Parmi eux, d’après les éléments fournis :

Avoir réalisé un chiffre d’affaires minimum d’environ 10 000 € par an,
Sur une période d’au moins deux ans.

Ces conditions visent à réserver ce droit aux auto-entrepreneurs dont l’activité présente une certaine stabilité et une réelle dépendance économique.

En pratique, cela signifie que :

Si votre activité reste très occasionnelle, vous aurez plus de difficultés à remplir les critères.
Si vous développez un véritable revenu d’activité, vous pouvez prétendre à une protection en cas de cessation.

Des aides élargies à la création d’entreprise

Les réformes ont également assoupli l’accès à certaines aides pour la création ou la reprise d’entreprise, notamment :

L’aide aux chômeurs pour la création d’une entreprise, longtemps réservée à des publics bien définis :
- Chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise,
- Bénéficiaires de certaines allocations (par exemple, le RSA),
- Jeunes de moins de 25 ans.

Désormais, le dispositif est plus largement ouvert, ce qui permet à davantage d’auto-entrepreneurs :

De bénéficier d’allocations dédiées à la création,
De profiter de réductions ou exonérations de charges sociales sur une période donnée,
De mieux sécuriser leur phase de démarrage.

Conseil pratique : rapprochez-vous de votre Pôle emploi, chambre de commerce ou chambre des métiers pour savoir quelles aides sont cumulables avec votre statut d’auto-entrepreneur et quelles conditions exactes vous devez remplir.

Auto-entrepreneur : comment tirer parti de ces réformes ?

Ces réformes modifient profondément votre environnement. Pour en faire un levier plutôt qu’une contrainte, quelques bonnes pratiques s’imposent :

1. Mettre à jour votre gestion administrative

Vérifiez si vous êtes bien affecté au bon régime d’impôt (prélèvement à la source ou versement libératoire).
Mettez à jour vos coordonnées et déclarations en ligne pour éviter tout décalage dans le calcul de vos acomptes.
Tenez un suivi régulier de votre chiffre d’affaires pour anticiper l’impôt et les cotisations.

2. Anticiper les périodes d’arrêt (maternité, paternité, chômage)

Élaborez un plan de trésorerie intégrant les périodes de moindre activité.
Prévoyez une épargne de précaution pour compléter les aides éventuelles.
Organisez votre relation client : calendrier, délais réalistes, solutions de remplacement si besoin.

3. Profiter des aides disponibles

Renseignez-vous sur les dispositifs d’aide à la création et à la reprise auxquels vous pouvez prétendre.
Vérifiez les conditions de cumul entre allocations chômage, aides à la création et revenus d’auto-entrepreneur.
N’hésitez pas à solliciter un conseiller spécialisé (expert-comptable, réseau d’accompagnement, etc.) pour optimiser votre situation.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez aujourd’hui de droits et protections renforcés, mais aussi d’obligations nouvelles. En comprenant ces réformes et en vous organisant en conséquence, vous pouvez sécuriser davantage votre activité… et vous concentrer sur l’essentiel : développer votre entreprise.