Quel est le délai pour réclamer une facture impayée ?

Il n’est pas rare qu’une entreprise ou un indépendant se retrouve face à une facture qui reste désespérément impayée. Au‑delà du simple désagrément, ces retards fragilisent la trésorerie, compliquent la gestion courante et peuvent, à terme, menacer la pérennité de l’activité.

Pour éviter qu’une créance ne devienne définitivement irrécouvrable, il est indispensable de connaître le délai pour réclamer une facture impayée, les règles de prescription applicables et les bonnes pratiques de recouvrement.

Le délai légal de prescription d’une facture impayée entre professionnels

En France, les créances commerciales sont encadrées par des délais de prescription. La prescription fixe une date limite au‑delà de laquelle vous ne pouvez plus agir en justice pour obtenir le paiement de votre facture.

Le principe : 5 ans pour agir

Pour une vente de biens ou une prestation de services entre professionnels, l’article L110-4 du Code de commerce prévoit un délai de prescription de 5 ans.

• Le délai de 5 ans court en principe à compter de la date d’échéance de la facture (et non de sa simple émission).
• Une fois ce délai expiré, la créance est dite « prescrite » :
  • vous ne pouvez plus contraindre légalement votre client à payer via une action en justice ;
  • le débiteur peut opposer la prescription pour refuser le règlement.

D’où l’importance de ne pas laisser traîner une facture impayée en espérant un règlement spontané plusieurs années plus tard.

Prescription et gestion quotidienne : ce qu’il faut retenir

En pratique, pour limiter les risques :

• conservez vos factures et justificatifs (contrats, bons de commande, échanges écrits) pendant au moins 5 ans ;
• mettez en place des rappels systématiques bien avant d’approcher la date limite de prescription ;
• documentez toutes vos relances (dates, supports, contenus) afin de pouvoir prouver vos démarches en cas de litige.

Délais de paiement et délai de prescription : à ne pas confondre

Deux notions se croisent souvent et prêtent à confusion :

• les délais de paiement (en jours) : c’est la date à laquelle la facture doit être réglée ;
• le délai de prescription (en années) : c’est la durée pendant laquelle vous pouvez encore agir en justice pour réclamer ce paiement.

Le délai de prescription commence généralement à courir à partir de l’échéance prévue (donc après le délai de paiement).

Le rôle des conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) formalisent les règles qui encadrent la relation commerciale : prix, modalités de facturation, délais de paiement, pénalités de retard, etc. Elles permettent de sécuriser votre trésorerie et de réduire le risque d’impayés.

Délais de paiement standard prévus par la loi

À défaut de stipulations particulières dans les CGV, les règles du Code de commerce s’appliquent. Pour les relations entre professionnels, la loi encadre les délais maximaux de paiement :

• Achat de biens :
  • délai de paiement maximum de 45 jours fin de mois ou
  • 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
• Prestation de services :
  • délai de paiement maximum de 30 jours après la date de réception de la prestation ou de la facture si elle est postérieure.

Ces délais constituent des plafonds. Rien n’empêche de prévoir des délais plus courts dans vos CGV pour sécuriser votre trésorerie.

Délais de paiement personnalisés dans les CGV

Vendeur et acheteur peuvent convenir de délais de paiement spécifiques, à condition de :

• respecter les plafonds légaux en vigueur ;
• éviter tout déséquilibre manifeste entre les parties ;
• ne pas abuser d’une position dominante pour imposer des délais excessifs.

Voici un récapitulatif :

Type d’opération	Règle légale par défaut	Ce que peuvent prévoir les CGV
Achat de biens entre pros	Max. 45 jours fin de mois ou 60 jours après facture	Délai plus court possible, jamais plus long que les plafonds légaux
Prestation de services	Max. 30 jours après réception ou facture	Délai plus court possible, dans le respect de la loi
Délai de prescription	5 ans à compter de la date d’échéance	Ne peut pas être allongé ou supprimé par contrat

Les CGV sont un outil stratégique : bien rédigées, elles limitent les retards et facilitent le recouvrement des factures impayées.

Les étapes pour réclamer une facture impayée

Même si vous disposez encore du temps avant la prescription, il est fortement conseillé d’agir rapidement dès les premiers jours de retard. Plus vous attendez, plus le recouvrement devient compliqué.

1. La relance amiable

Dès le dépassement de l’échéance :

• commencez par une relance simple (email ou téléphone) pour rappeler la facture et vérifier qu’il ne s’agit pas d’un simple oubli ;
• si la situation n’est pas régularisée, envoyez une lettre de relance formelle :
  • idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique sécurisée ;
  • en rappelant : le numéro et la date de la facture, le montant TTC, l’échéance initiale, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues.

L’objectif est de réengager le dialogue et de montrer que vous suivez sérieusement le dossier.

2. La mise en demeure de payer

Si la relance reste sans effet :

• adressez une mise en demeure de payer en recommandé avec accusé de réception ;
• indiquez clairement :
  • la somme due,
  • les références de la facture,
  • les relances déjà effectuées,
  • un ultimatum précis (date limite) pour payer avant action judiciaire ;
• mentionnez que, faute de règlement, vous vous réservez le droit de saisir la justice pour obtenir le paiement.

La mise en demeure constitue souvent le dernier avertissement avant contentieux et peut suffire à débloquer la situation.

3. Le recours à un professionnel du recouvrement

En l’absence de réponse ou d’accord amiable après la mise en demeure, il peut être pertinent de faire appel à un professionnel du recouvrement ou à un avocat, par exemple un cabinet spécialisé comme le Cabinet WEGELIN.

Un expert pourra :

• analyser la situation juridique et la validité de la créance ;
• vous conseiller sur la stratégie (injonction de payer, assignation, négociation, étalement, etc.) ;
• engager les poursuites judiciaires appropriées pour recouvrer les sommes dues dans le délai de prescription.

Cette étape est particulièrement recommandée pour les montants importants, les dossiers anciens ou les situations de mauvaise foi manifeste.

Bonnes pratiques pour limiter les factures impayées

Pour réduire le risque d’impayés et éviter de devoir vous battre contre la montre :

• soignez vos CGV (délais de paiement clairs, pénalités, escompte éventuel pour paiement anticipé) ;
• vérifiez la solvabilité des nouveaux clients professionnels, surtout pour les gros contrats ;
• mettez en place un processus de facturation rigoureux (émission rapide des factures, relances automatiques, suivi des encaissements) ;
• privilégiez, lorsque c’est possible, des acomptes ou paiements échelonnés ;
• conservez tous les échanges écrits avec vos clients (emails, bons de commande, devis signés, etc.) pour pouvoir, si nécessaire, justifier de votre créance.

En restant vigilant sur les délais et en réagissant dès les premiers retards, vous maximisez vos chances de recouvrer vos factures dans le cadre légal de la prescription et sécurisez durablement la santé financière de votre activité.