Financer & emprunter
Pénalités de retard de paiement
Calculez les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € dues sur une facture professionnelle impayée.
Total dû (avec pénalités)
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Vos droits en cas de facture impayée
Entre professionnels, dès le lendemain de la date d'échéance, le créancier peut réclamer des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et ce de plein droit — sans qu'un rappel soit nécessaire.
Quel taux de pénalité ?
Le taux est celui prévu dans vos CGV. À défaut, c'est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points qui s'applique (souvent autour de 12 %). Le calcul est : montant × (taux ÷ 365) × jours de retard.
Bien se protéger en amont
Des CGV claires, des acomptes et un suivi rigoureux des encaissements limitent les impayés et soulagent votre besoin en fonds de roulement.
Questions fréquentes
Comment calculer des pénalités de retard ?
Multipliez le montant dû par le taux annuel divisé par 365, puis par le nombre de jours de retard. Ajoutez l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
Quel taux s’applique si rien n’est prévu dans les CGV ?
Le taux légal par défaut correspond au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage.
L’indemnité de 40 € est-elle automatique ?
Oui, elle est due de plein droit pour chaque facture payée en retard entre professionnels, en plus des pénalités de retard.
Une mise en demeure est-elle obligatoire ?
Les pénalités courent dès l’échéance dépassée, sans rappel. Une mise en demeure reste toutefois recommandée avant d’engager un recouvrement contentieux.