Article N°001 Délais de paiement entre professionnels : plafonds légaux, pénalités de retard et indemnité de recouvrement en 2026
Délais de paiement B2B 2026 : plafond légal de 60 jours, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € et sanctions en cas de non-respect.
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