Dossier
Comptabilité, facturation, TVA, charges, obligations juridiques et sociales : maîtrisez la gestion courante pour piloter sereinement.
Les outils du dossier
Article N°001 Prime de précarité CDD 2026 : taux de 10 %, assiette de calcul, cas d'exclusion (CDI proposé, faute grave, saisonnier), taux réduit à 6 % et exemple chiffré.
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Article N°002 ZFRR 2026 : conditions pour créer ou reprendre en zone France ruralités revitalisation, exonération d'impôt sur 8 ans, ZFRR+, impôts locaux et pièges.
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Article N°003 Dispense de mutuelle d'entreprise : cas prévus par la loi, demande écrite du salarié, justificatifs annuels et risque de redressement URSSAF pour l'employeur.
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Article N°004 Pas-de-porte 2026 : différence avec le droit au bail, qualification en supplément de loyer ou indemnité, fiscalité et effet sur le loyer de renouvellement.
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Article N°005 Escompte pour paiement anticipé : mention obligatoire sur facture, calcul du taux annuel équivalent, TVA, comptabilisation et comparaison avec l'affacturage.
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Article N°006 Changer d'expert-comptable en cours d'année : préavis de la lettre de mission, résiliation, récupération du dossier, contact confraternel et bon calendrier.
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Article N°007 Clause pénale 2026 : définition, pouvoir du juge de réduire une pénalité excessive, mise en demeure, différences avec dédit et pénalités de retard, exemples.
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Article N°008 Arrhes ou acompte : différence juridique, droit de rétractation, règle par défaut face aux particuliers, facture d'acompte et TVA pour sécuriser vos commandes.
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Article N°009 Injonction de payer 2026 : tribunal compétent, requête en ligne, pièces à joindre, signification, délai d'opposition et coût pour recouvrer une facture impayée.
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Article N°010 Carry-back 2026 : comment une PME à l'IS transforme un déficit en créance fiscale sur le bénéfice N-1, plafond d'1 M€, option, formulaire 2573 et mobilisation.
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Article N°011 Rachat d'entreprise par les salariés 2026 : montage d'une holding de reprise, effet de levier, financement bancaire et différence avec un LBO classique.
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Article N°012 Clause de non-sollicitation 2026 : différence avec la clause de non-concurrence, rédaction et validité dans un contrat commercial ou de cession d'entreprise.
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Article N°013 Contrat Madelin 2026 : plafond de déduction fiscale, différence avec le PER et intérêt pour un travailleur indépendant qui prépare sa retraite.
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Article N°014 Invention de salarié 2026 : invention de mission, invention hors mission, propriété du brevet et rémunération supplémentaire due à l'inventeur salarié.
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Article N°015 Crédit d'impôt formation dirigeant 2026 : entreprises concernées, plafond d'heures, montant du crédit et cumul avec les autres dispositifs de formation.
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Article N°016 Agent commercial 2026 : statut indépendant, calcul de l'indemnité de clientèle et différence avec un VRP salarié ou un simple apporteur d'affaires.
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Article N°017 Mécénat d'entreprise 2026 : conditions de la réduction d'impôt, plafond applicable et différence avec le sponsoring pour une PME soutenant une association.
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Article N°018 Crédit documentaire 2026 : fonctionnement, rôle des banques, coût et intérêt pour une PME qui exporte ou importe avec un partenaire commercial peu connu.
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Article N°019 Bail professionnel 2026 : durée, résiliation, différences avec le bail commercial et le bail d'habitation pour un avocat, un médecin ou un consultant.
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Article N°020 Détachement salarié international 2026 : formalité A1, déclaration préalable et obligations d'une PME envoyant un salarié travailler à l'étranger.
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Article N°021 SCS 2026 : statut du commandité et du commanditaire, responsabilité, fiscalité et cas d'usage de la société en commandite simple pour une PME familiale.
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Article N°022 CAE 2026 : fonctionnement de la coopérative d'activité et d'emploi, statut d'entrepreneur salarié, cotisation et différence avec le portage salarial classique.
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Article N°023 Protection juridique professionnelle 2026 : litiges couverts, plafond de prise en charge, seuil d'intervention et différence avec la RC Pro.
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Article N°024 VAE 2026 : démarche du salarié, durée du congé, financement possible et intérêt pour l'employeur de soutenir une validation des acquis de l'expérience.
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Article N°025 Crédit d'impôt innovation 2026 : dépenses éligibles, taux, plafond et différence avec le crédit d'impôt recherche pour une PME innovante.
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Article N°026 Clause attributive de compétence 2026 : conditions de validité, limites face aux clients particuliers et rédaction pour sécuriser un contrat entre professionnels.
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Article N°027 Procédure de sauvegarde 2026 : conditions d'ouverture, période d'observation, plan de sauvegarde et différence avec le redressement judiciaire.
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Article N°028 BEGES obligatoire 2026 : seuil de 500 salariés, contenu du bilan carbone réglementaire, périodicité de mise à jour et sanction en cas d'absence.
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Article N°029 Autoliquidation TVA bâtiment 2026 : conditions d'application, mentions obligatoires sur la facture et sanctions en cas d'erreur pour les entreprises du BTP.
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Article N°030 Embaucher son premier salarié en 2026 : aides disponibles, exonérations de charges, coût réel et démarches pour un entrepreneur individuel ou une petite société.
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Article N°031 Calcul de la CFE 2026 : base d'imposition sur la valeur locative, cotisation minimum selon le chiffre d'affaires, exonérations possibles et date limite de paiement.
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Article N°032 Assurance perte d'exploitation : ce qu'elle couvre réellement, calcul de l'indemnisation, délai de carence et pourquoi elle complète l'assurance multirisque en 2026.
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Article N°033 Opter pour l'IS en micro-entreprise ou EURL : conditions, délai de renonciation de 5 ans, impact réel sur la fiscalité et les cotisations sociales en 2026.
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Article N°034 Délais de paiement B2B 2026 : plafond légal de 60 jours, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € et sanctions en cas de non-respect.
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Article N°035 Contrôle URSSAF : déclenchement, durée, documents exigés, redressement et recours possibles. Le guide pratique pour préparer sereinement son entreprise en 2026.
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Article N°036 La cession Dailly permet de mobiliser ses créances professionnelles auprès de sa banque, sans contrat d'affacturage. Fonctionnement, coût et limites en 2026.
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Article N°037 Reprendre une activité indépendante à la retraite : plafonds de revenus 2026, cumul intégral ou plafonné, seconde pension et démarches à connaître avant de se lancer.
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Article N°038 Seuils 2026, dépassement en cours d'année, facture à cheval, TVA déductible : le guide pour gérer la sortie de la franchise en base sans perdre d'argent.
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Article N°039 Trésorerie tendue, dettes qui s'accumulent : deux procédures amiables et confidentielles permettent de renégocier avant le dépôt de bilan. Mode d'emploi 2026.
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Article N°040 Travailler pour un seul client expose-t-il à la requalification ? Les critères réels du lien de subordination, les sanctions et comment sécuriser la relation.
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Article N°041 Gérant majoritaire, président de SASU : pas d'allocation chômage classique en cas d'échec. La GSC, assurance chômage privée du dirigeant, conditions, coût et fonctionnement en 2026.
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Article N°042 Attestation de vigilance URSSAF : à quoi elle sert, qui doit la fournir, comment l'obtenir en ligne gratuitement et que faire si elle est refusée. Le guide pratique 2026.
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Article N°043 Facturation électronique obligatoire dès septembre 2026 : calendrier, choix de la plateforme agréée, e-reporting et sanctions. Ce que chaque auto-entrepreneur et TPE doit préparer.
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Article N°044 Marque employeur en TPE : leviers gratuits pour attirer des candidats sans service RH ni budget marketing dédié. Méthode et actions prioritaires 2026.
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Article N°045 Attribution gratuite d'actions (AGA) : conditions, fiscalité, charges sociales et différences avec les BSPCE. Le guide pour bâtir un management package en 2026.
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Article N°046 Assurance homme clé : comment protéger votre PME si un dirigeant ou un associé stratégique décède ou est frappé d'incapacité. Fonctionnement, coût et fiscalité en 2026.
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Article N°047 Compte courant d'associé : comment prêter de l'argent à sa société, l'intérêt fiscal, les règles de remboursement et les pièges à éviter en 2026.
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Article N°048 BSPCE : comment ce dispositif permet aux startups d'attirer des talents sans alourdir la masse salariale. Conditions, fiscalité et étapes de mise en place en 2026.
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Article N°049 IA gestion de projet : découvrez comment les entrepreneurs et TPE utilisent l'intelligence artificielle pour planifier, suivre et prioriser leurs chantiers en 2026.
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Article N°050 Le rescrit fiscal permet d'obtenir l'accord écrit de l'administration sur un montage avant de l'appliquer. Procédure, délais et cas d'usage pour entrepreneurs en 2026.
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Article N°051 Votre conjoint travaille dans votre entreprise sans être salarié ? Le statut de conjoint collaborateur lui ouvre des droits sociaux réels. Conditions, coût et démarches 2026.
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Article N°052 IA et contrats commerciaux : ce que l'IA peut rédiger, vérifier et sécuriser pour un entrepreneur en 2026, et où s'arrête la délégation sans risque juridique.
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Article N°053 Crédit d'impôt recherche : éligibilité, dépenses retenues, taux de 30 %, cumul avec le statut JEI et pièges à éviter pour les PME et start-up innovantes en 2026.
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Article N°054 Doublons d'assurance, plafonds trop bas, garanties oubliées : la méthode d'audit pour faire le tri dans vos contrats et récupérer de la trésorerie en 2026.
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Article N°055 L'IA transforme la comptabilité des TPE et indépendants : saisie automatique, relances, prévisionnel. Découvrez comment gagner du temps sans expert-comptable à temps plein.
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Article N°056 Franchise : comprenez vos droits, obligations et sécurisez votre contrat avec un accompagnement juridique adapté pour réussir votre projet entrepreneurial.
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Article N°057 Comment obtenir, utiliser et conserver vos attestations de chiffre d’affaires URSSAF pour sécuriser vos déclarations fiscales d’auto-entrepreneur et vos démarches pro.
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Article N°058 Découvrez toutes les solutions pour financer votre bilan de compétences (CPF, employeur, aides publiques, dispositifs régionaux) sans déséquilibrer votre budget.
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Article N°059 Freelance à l’étranger : règles fiscales, TVA, outils de facturation, devises, contrats et alternative du portage salarial pour facturer en toute sécurité.
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Article N°060 Découvrez comment un CRM améliore votre relation client, optimise vos processus commerciaux et devient un levier clé de croissance pour votre entreprise.
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